[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le droit de préemption est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite. À Viarmes, quatre types de droit de préemption ont été mis en place.[/vc_column_text][vc_column_text]
FONDS DE COMMERCE
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
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URBAIN
Le droit de préemption urbain (DPU) s’applique aux zones urbaines et à urbaniser de la commune.[/vc_column_text][vc_column_text]
ESPACE NATUREL SENSIBLE
Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l’urbanisme.
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
À Viarmes, le périmètre de l’espace naturel sensible correspond au corridor écologique qui relie les forêts de Carnelle et de Chantilly et qui permet à la faune de circuler entre les massifs.
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SAFER
La SAFER achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.) dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.
La loi (Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural) donne aux SAFER la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. Le but : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Avec quels objectifs ?
• Toujours dans un but d’intérêt général ;
• Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
• Pour éviter la surenchère des prix ;
• Pour favoriser le développement local ;
• Pour protéger l’environnement.
Comment ?
La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n’est engagée qu’après accord de l’État (représenté par deux commissaires du Gouvernement).
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