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Covid 19 : modification des délais pour les démarches pour les autorisations d’urbanisme, les certificats d’urbanisme, les déclarations d’intention d’aliéner
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dans sa version consolidée du 15 avril 2020, modifie les délais d’instruction des dossier qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus.
Ainsi, les dossiers d’urbanisme peuvent être déposés et continuent d’être étudiés durant cette période, cependant :
- Les délais de réponse sont interrompus jusqu’à la fin de cette période, ainsi il ne peut y avoir d’autorisation tacite.
- Pour les dossiers déposés avant le 12 mars, le délai d’instruction restant à cette date reprendra à partir du 24 mai.
- Pour les dossiers déposés durant la période entre le 12 et le 23 mai inclus, le délai d’instruction ne démarrera que le 24 mai.
- De même pour les dossiers en cours d’instruction et faisant l’objet de demande de pièce complémentaire, le délai est également mis en attente et reprendra le 24 mai.
- Enfin les délais de recours sur des autorisations d’urbanisme sont également interrompus et reprendront le 24 mai. Ainsi pour une autorisation déjà délivrée, le délai de recours est “mis en pause” et reprendra le 24 mai. Pour les dossiers délivrés durant la période du 12 mars au 23 mai, les délais de recours démarreront le 24 mai 2020.
Horaires d’ouverture au public du service urbanisme :
Le service urbanisme est fermé au public jusqu’au 2 juin.
Mardi de 13h45 à 17h45 sur rendez-vous
Mercredi de 8h45 à 11h45 sur rendez-vous
Vendredi de 13h45 à 17h45 sur rendez-vous
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