À partir du 20 mai 2026, l’article L 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence secondaire ou principale. Cette déclaration ne se fera plus en mairie, mais devra être effectuée en personne par le loueur via un téléservice national unique (https://apimeubles.finances. Gouv.fr).
Le système délivrera automatiquement un numéro d’enregistrement et transmettra les informations aux communes, ce qui permettra une harmonisation des pratiques et une meilleure traçabilité des locations. Les loueurs devront désormais effectuer eux-mêmes la déclaration, ce qui exclut l’intervention d’intermédiaires. Ils devront également fournir des justificatifs renforcés, notamment en matière de sécurité ou de situation fiscale, et mettre à jour toute information modifiée. Ces exigences visent à fiabiliser les données transmises aux communes et à limiter les contournements.