La procédure d’état d’abandon manifeste de terrain et/ou de bâti est précisément prévue aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les biens pour lesquels une procédure est en cours armes sont les suivants :

Parcelle AE78 située au 1 rue de la Gare
Procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)
Annexe 2 au procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)
Procès-verbal définitif de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)