États d’abandons manifestes et constats

La procédure d’état d’abandon manifeste de terrain et/ou de bâti est précisément prévue aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les biens pour lesquels une procédure est en cours armes sont les suivants :

Parcelle AE78 située au 1 rue de la Gare
–Procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)
–Annexe 2 au procès-verbal provisoire de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)
–Procès-verbal définitif de constat de l’état d’abandon manifeste (pdf)
–Délibération 007/2023 et décision de poursuivre l’expropriation (pdf)