En cas de vente d’un bien immobilier

Droits de préemption Le droit de préemption est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but...

Taxes, participations et redevances liées aux constructions

Listes non exhaustives des principales taxes et redevances liées à l’urbanisme Taxe d’aménagement Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous serez assujetti à des taxes d’urbanisme liées à votre autorisation de construire. Le taux communal de la taxe...
Cadastre

Cadastre

  Le plan cadastral est établi par le service des impôts fonciers. Il sert à identifier les délimitations et les propriétaires des parcelles. Vous pouvez consulter et imprimer des extraits de ce plan sur cadastre.gouv.fr Vous pouvez également le consulter sur...

Contraintes liées aux risques naturels et technologiques

Cette rubrique répertorie les aléas et risques naturels, miniers technologiques ainsi que les contraintes liées à la nature des sols et à l’environnement sur le territoire communal. Contraintes liées aux sols Pour les constructions, certaines précautions doivent être...