Pour lutter contre les marchands de sommeil et contrôler l’état des logements avant leur mise en location, la ville met en œuvre le « Permis de louer » sur son territoire communal à compter du 8 juin 2024.
Quels logements sont concernés ?
Le permis de louer s’adresse à tous les propriétaires et s’applique sur le périmètre de l’ORT (opération de revitalisation du territoire) :
- pour une première mise en location
- pour une nouvelle mise en location
- pour les logements vides ou meublés
- pour tout logement servant de résidence principale
Ce dispositif ne concerne pas les logements sociaux ni les habitations datant de moins de 10 ans.
Quand faire la déclaration ?
La déclaration de mise en location doit être adressée à l’administration au plus tard 15 jours à compter de la mise en location. La demande est téléchargeable via ce lien ou sur service-public.fr (l’imprimé peut être demandé auprès du service Urbanisme via 01.34.09.26.27. ou urbanisme@viarmes.fr). Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice d’utilisation Cerfa 52147.
Le formulaire doit être accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires en location :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
- l’état des risques et pollutions ;
- le diagnostic électricité ;
- le diagnostic gaz ;
- le diagnostic amiante.
Une fois le dossier complet, vous pouvez le retourner :
- Par courrier à Hotel de ville, place Pierre Salvi, 95270 Viarmes
- À l’accueil de la mairie à l’attention du service Urbanisme
À partir de 2025, la lutte contre les passoires énergétiques aboutira à l’interdiction des logements classés G par le DPE, puis à l’interdiction des logements classés F en 2028.
Quel est le délai, quelles sont les réponses ?
Si la déclaration est complète, l’administration délivre un récépissé dans la semaine suivant le dépôt de la déclaration. Il indique la date de dépôt et reproduit l’ensemble des informations mentionnées dans la déclaration. Le propriétaire en délivre ensuite une copie au locataire pour information.
Si la déclaration est incomplète, l’administration délivre, dans ce même délai d’une semaine, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai d’un mois au plus. Si le déclarant ne produit pas l’ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai imparti, il doit procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration. Cette conséquence est précisée dans l’accusé de réception adressé au requérant.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si le propriétaire ne procède pas à cette déclaration, le bail dont bénéficie le locataire reste effectif. Cependant, le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement (APL) sera impossible car celui-ci est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
De plus, le préfet peut intervenir. Il doit informer l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Ce délai permet également au propriétaire de régulariser sa situation en transmettant au préfet le récépissé du dépôt de la déclaration. A défaut de régularisation, le préfet peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €.
Quelle est la durée de validité du permis de louer ?
La déclaration préalable devient caduque à chaque fin de location. La démarche doit donc être effectuée à chaque nouveau bail signé avec un nouveau locataire. En
revanche, il n’est pas nécessaire de refaire la démarche pour un simple avenant au bail, par exemple lors du remplacement de l’un des colocataires en cours de bail.
Pour rappel un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours.