Le règlement sanitaire départemental (RSD version de novembre 2008) impose des prescriptions en matière de santé , d’hygiène et de salubrité publique.
Le règlement sanitaire départemental a été prescrit en application de l’ancien article L.1 du code de la santé publique qui stipulait que : « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ».
Le règlement sanitaire départemental (RSD)
Présentation :
Le règlement sanitaire départemental a été prescrit en application de l’ancien article L.1 du code de la santé publique qui stipulait que : « Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d’établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département ». En 1978, le ministère chargé de la santé a publié un règlement sanitaire départemental type qui a servi de base à l’élaboration des règlements départementaux.
Le règlement sanitaire départemental du Val-d’Oise a été pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979. Des parties de ce règlement ont été abrogées depuis 1979 par des décrets en Conseil d’État. Il a été modifié par arrêtés préfectoraux du 4 novembre 1983, du 25 janvier 1985, du 22 février 1992 et du 7 février 1996.
Le règlement sanitaire départemental n’interfère pas avec les textes réglementaires concernant les sujets traités, mais constitue le texte de référence1 pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le règlement sanitaire départemental dont l’objet principal est la protection de la santé publique, traite d’une part des maladies et, d’autre part, de dispositions concernant la protection sanitaire de l’environnement, c’est-à-dire les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, les mesures destinées à assurer l’assainissement des voies et l’élimination des déchets,
En résumé, le règlement sanitaire départemental impose des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité publique qui ne sont pas précisées dans d’autres textes. Ce règlement permet de résoudre les principaux problèmes de nuisances quotidiennes.
Respect du règlement sanitaire départemental :
Le maire a compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en matière de salubrité publique au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il représente donc l’autorité compétente et doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Ainsi, le maire veille au respect des règles d’hygiène et de salubrité définies dans le règlement sanitaire départemental2 .
Le préfet ne fera d’injonctions à des particuliers en vue de voir appliquer le règlement sanitaire départemental qu’en cas d’urgence ou d’épidémie3 ou bien dans le cadre de son pouvoir de substitution, dès lors que serait constatée la carence du maire dans l’exercice de cette compétence.
Le contrôle du respect des règles d’hygiène mentionnées dans le règlement sanitaire départemental peut être réalisé par les agents communaux ou la police municipale.
S’agissant des mises en demeure adressées pour non-respect des dispositions du RSD, celles-ci doivent être signées par le maire ou ses adjoints, à défaut par une personne ayant délégation de signature en ce domaine.
Lorsqu’un procès-verbal est dressé pour non-respect des dispositions du RSD, celui-ci doit être signé par un officier de police judiciaire, dont font partie le maire et ses adjoints, ou par l’un des agents visés à l’article R. 1312-1 du code de la santé publique.
1 en l’absence de décrets en Conseil d’ État pris en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique, le règlement sanitaire départemental continue de s’appliquer, comme l’a confirmé la jurisprudence.
2 Arrêt du Conseil d’État (CE 10/3/54, Vve Picard)
3 Arrêt du Conseil d’État (CE 25/11/94, Min de l’intérieur c / Grégoire)
Source : préfecture du Val d’Oise
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