Droits de préemption
Le droit de préemption est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement.
À Viarmes, quatre types de droit de préemption ont été mis en place :
- droit de préemption sur les fonds de commerce
- droit de préemption urbain
- droit de préemption sur les espaces naturels sensibles
- droit de préemption de la SAFER sur les espaces naturels et agricoles
Obligation du contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement en cas de vente
Comme le permet le code de la santé publique, la commune a institué par délibération du 13 octobre 2006 un principe de contrôle obligatoire de la conformité du raccordement des propriétés au réseau public d’assainissement lors des ventes des biens immobiliers. Il s’agit de vérifier la bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Ainsi, la vente ne peut être signée si ce contrôle n’a pas été effectué. Le certificat de conformité a une durée de validité de 6 mois, reconductible une fois pour 6 mois sur justification pour les installations relevant de l’assainissement collectif.
Le certificat de conformité est valable 3 ans pour les installations relevant de l’assainissement non collectif.
Le contrôle est réalisé par le SICTEUB gestionnaire du réseau communal d’assainissement. Vous pouvez prendre rendez-vous au 01 34 09 85 50.
Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques majeurs
Les locataires et acquéreurs d’un bien immobilier bâti doivent bénéficier d’une information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que sur les catastrophes passées.
Cette information est délivrée par le vendeur ou le bailleur du bien lors des transactions immobilières (vente ou location), notamment pour les biens situés dans les communes considérées comme étant à risque.
Viarmes a été définie comme commune à risque par arrêté préfectoral du 14 juin 2013, une fiche communale a donc à établie annexées à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013.