Les jurés d’assises sont des citoyens de plus de 23 ans (au 31 décembre 2023) tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.
À Viarmes
Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, le maire a procédé publiquement au tirage au sort le mercredi 31 mai 2023 à 11h. Ce tirage au sort se faisait autrefois en conseil municipal mais il se fera hors conseil désormais, et dans la salle de la « Bibliothèque » en mairie de Viarmes. Toutes les personnes intéressées peuvent y assister.
12 électeurs seront tirés au sort.
Qui peut être tiré au sort ?
Peuvent être tirés au sort pour exercer la fonction de juré d’assises les personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-être de nationalité française
-être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet
-savoir lire et écrire le français
-ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions, des personnes sous tutelle ou curatelle. Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés : les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Documents
–Arrêté n°2022-003 portant répartition des jurés appelés à siéger à la Cour d’assises du Val d’Oise au cours de l’année 2023.