En cas de vente

Droits de préemption Le droit de préemption est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but...

Taxes et redevances liées aux constructions

Listes non exhaustives des principales taxes et redevances liées à l’urbanisme : Taxe d’aménagement Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous serez assujetti à des taxes d’urbanisme liées à votre autorisation de construire. Le taux communal de la...

Cadastre

Le plan cadastral est établi par le service des impôts fonciers. Il sert à identifier les délimitations et les propriétaires des parcelles. Vous pouvez consulter et imprimer des extraits de ce plan sur cadastre.gouv.fr Vous pouvez également le consulter sur...